Mentions légales

1. Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.lesexpertsduneuf.com les informations suivantes :

Informations légales :

Statut du propriétaire : Société
Préfixe : SARL
Nom de la Société : ASINVESTIMMO
Adresse : 11 rue Labie 75017 PARIS
Tél : 0140558181
Au Capital de : 200000 €
SIRET : 50850133500014
R.C.S. : 508501335
Numéro TVA intracommunautaire : FR52508501335
Adresse de courrier électronique : contact@asinvestimmo.com

Le Créateur du site est : generalweb.fr
Le Responsable de la publication est : ASinvestimmo
Contactez le responsable de la publication : contact@asinvestimmo.com
Le responsable de la publication est une personne morale

Le Webmaster est : Anthony MOTA
Contactez le Webmaster : amota.fc@gmail.com
L’hebergeur du site est : General Web 54 rue de Clichy 75009 PARIS
Crédits : les mentions légales ont étés générées par mentions légales

 

2. Description des services fournis :

Le site www.lesexpertsduneuf.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.lesexpertsduneuf.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site www.lesexpertsduneuf.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : amota.fc@gmail.com .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


4. Liens hypertextes et cookies :

Le site www.lesexpertsduneuf.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.lesexpertsduneuf.com, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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5. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.lesexpertsduneuf.com
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.lesexpertsduneuf.com, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.lesexpertsduneuf.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.lesexpertsduneuf.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.lesexpertsduneuf.com par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.lesexpertsduneuf.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.lesexpertsduneuf.com à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.lesexpertsduneuf.com.

Le site www.lesexpertsduneuf.com est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD https://www.lesexpertsduneuf.com/page/mentions-legales.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Médiateur Medimmoconso

Rappel du cadre légal

Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l'article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout
consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un
professionnel. Le professionnel est ainsi tenu d'informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d'affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d'y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d'instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en oeuvre qu'à l'initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l'initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées. Une convention a été conclue entre Medimmoconso et Syndicat National Professionnels
Immobiliers, signée le 18/03/2021.

Par cette convention, le professionnel propose à ses adhérents de désigner Medimmoconso comme médiateur de la consommation, pour une période de trois ans à
compter de la signature de la convention-cadre et selon les conditions prévues par celle-ci.
ASINVESTIMMO
- Déclare être adhérent de la fédération précitée.
- Déclare avoir pris connaissance de la convention-cadre conclue entre
Medimmoconso et la fédération susmentionnée (la convention-cadre peut être demandée à la fédération : #)
- Déclare accepter les tarifs et conditions de la présente adhésion mentionnés aux articles 4 et 5 de la convention cadre.
- Désigne Medimmoconso comme médiateur de la consommation pour trois ans, à compter de la date de signature de la convention-cadre par la fédération susmentionnée.
- Désigne ERDER Franck ( ferder@asinvestimmo.com - 0680481656 ) comme interlocuteur de MEDIMMOCONSO pour l'exécution de la présente adhésion.
« IMPORTANT »

Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :
- sur votre site internet, si vous disposez d'un tel support,
- sur vos conditions générales de vente ou de service,
- sur vos bons de commande,
- par tout autre moyen approprié, en l'absence de tels supports.
Vous devez également mentionner l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.
Enfin, lors de la conclusion d'un contrat écrit, vous devez informer le consommateur de la possibilité de
recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. Informations à indiquer :
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ;

Site internet :

https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
Vous trouverez ci-après le lien utile vous renseignant sur vos obligations d'information :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

Signé électroniquement par SMS :
ERDER Franck, qui adhère en ligne à Medimmoconso ayant le pouvoir de représenter la société ASINVESTIMMO
Medimmoconso