ARTICLE 1 : MISE EN PLACE
 
A la date du 1er janvier 2020, le dispositif de parrainage décrit ci-après prend effet. Les Experts du Neuf conservent le droit d’apporter toute modification et interprétation au présent dispositif. Les Experts du Neuf se réservent également le droit de mettre fin à l’opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans que la modification ou l’annulation ne soit préjudiciable pour le parrain ou le filleul dans le cadre du ou des parrainage(s) ayant débuté avant la modification ou l’interruption de l’opération de parrainage. Si les modifications ou annulation résultent d’obligations légales, les clauses citées ci-dessus n’ont plus lieu d’être. La qualification des prospects, parrains et produits, définie dans l’article 2, pourra être soumise à modification et suppression si elle reste en accord avec les procédures et dispositions légales. Est acquéreur toute personne physique ou morale ayant effectué un achat par le biais des Experts du Neuf, c'est à dire après la signature d’un acte notarié.
 
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU PARRAIN
 
L’inscription au parrainage est possible pour toute personne physique communiquant ses coordonnées et l'ensemble des coordonnées du filleul : nom prénom, téléphone, email.
 
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL
 
Le filleul est une personne physique ayant acquis un appartement ou une maison commercialisé(e) par Les Experts du Neuf. Il ne doit pas avoir effectué de demande au préalable auprès des Experts du Neuf ou être inscrit dans le CRM des Experts du Neuf excepté pour les anciens acquéreurs. La validité ou la non-conformité du parrainage sera confirmée par email dans les 24h ouvrés suivant la demande de parrainage.
 
ARTICLE 4 : VALIDITÉ DU PARRAINAGE
 
Pour que le parrainage soit validé, le parrain doit remplir le formulaire en ligne ou le document imprimé avant mise en relation du filleul avec l’équipe de vente des Experts du Neuf. Le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif.
 
ARTICLE 5 : DOUBLE PARRAINAGE
 
Si 2 parrains revendiquent le même filleul, celui qui a communiqué les coordonnées avant l’autre conserve tous les droits du parrainage. Il devra dans ce cas répondre à toutes les conditions du règlement établi ici pour recevoir la somme définie dans l’article 8.
 
ARTICLE 6 : ÉLIGIBILITÉ DES PRODUITS, OFFRE NON CUMULABLE
 
Le présent dispositif de parrainage s’applique dans le cadre de tous les programmes commercialisés par Les Experts du Neuf et la rétribution du filleul ne peut en aucun cas être cumulable avec une promotion interne aux Experts du Neuf.
 
ARTICLE 7 : CONCRÉTISATION DES VENTES
 
La rétribution du filleul et de son parrain ne surviendra qu’après la concrétisation définitive de la vente du produit commercialisé par Les Experts du Neuf, c’est-à-dire après la signature de l’acte authentique du filleul chez le notaire.
 
ARTICLE 8 : RÉTRIBUTION DU PARRAIN
 
1/ Pour le parrain
- Le parrain reçoit 800€ de chèques cadeaux Kadéos le mois suivant la signature de l'acte notarié de son filleul
 
2/ Pour le filleul
- il reçoit une rétribution en chèques cadeaux Kadéos d’un montant de 500€.
 
La somme perçue par le parrain et/ou le filleul est soumise à l'impôt sur les revenus de l'année de perception. Le parrain et le filleul ont l’obligation et la tâche de la déclarer.
 
ARTICLE 9 : NOMBRE DE PARRAINAGES
 

Le dispositif de parrainage mis en place par Les Experts du Neuf est illimité. Le parrain peut parrainer autant de filleuls qu’il le souhaite sous les conditions prévues dans les articles précédents, les chèques cadeaux ne peuvent être remis qu'une seule fois par an.
 
ARTICLE 10 : AUTO-PARRAINAGE
 
En aucun cas l’auto-parrainage ne sera accepté ni le parrainage au sein d'un même couple marié ou non. La participation des salariés - hors conseillers - des Experts du Neuf au dispositif est autorisée si et seulement si la vente parrainée est réalisée sans remise.
 
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
 
Toutes les informations et données personnelles recueillies via le bulletin de parrainage sont nécessaires à la bonne réalisation de l'opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de prospects et clients et peuvent être utilisées par Les Experts du Neuf. En parrainant son filleul, le parrain s'engage à disposer du consentement de ce dernier, quant à l'envoi de ses coordonnées aux Experts du Neuf afin d'être contacté.
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous avez communiqué à Les Experts du Neuf. Si le parrain ou le filleul souhaite exercer ses droits et obtenir la communication des informations le concernant, il suffit de transmettre la demande, avec une copie de sa pièce d'identité, par email à contact@lesexpertsduneuf.com ou par courrier à Les Experts du Neuf – 47 rue Guersant 75017 Paris.