Comment fonctionne la loi Pinel ?

La loi Pinel a permis à de nombreux particuliers d'effectuer un investissement immobilier locatif optimisé d'un point de vue fiscal. Si certaines conditions doivent être respectées, c'est un projet qui reste intéressant pour un investissement viable.

Les normes à respecter pour un investissement en loi Pinel

Ce dispositif permet de favoriser des constructions immobilières dans des zones de tension. Notez toutefois que pour y avoir accès, le bien devra avoir été acheté entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Le but pour les particuliers est de bénéficier d'avantages fiscaux intéressants, qui ne seront toutefois pas possibles sans certaines contreparties :

  • Le bien devra être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison et durant un minimum de 6 ans. La location peut également être envisagée sur 9 ou 12 ans selon votre projet. 
  • Le bien devra être aux normes RT2012.
  • Selon votre zone d'investissement, il existe un plafond de loyer à respecter.
  • Un plafond de revenus de vos locataires devra également être respecté, sur la base du foyer fiscal.

Si après 6 ans de location, vous souhaitez prolonger la location sur 3 ou 6 ans supplémentaires, cela sera possible tout en continuant à bénéficier des avantages fiscaux liés à un investissement en loi Pinel.

 

Si dans un premier temps, le projet induit un remboursement mensuel du prêt immobilier, l'investisseur bénéficiera par la suite d'un complément de revenus intéressant. Si toutefois il souhaite revendre son bien à la fin des 12 années de location de son bien, il le pourra sans aucun souci. Après avoir remboursé les mensualités restantes à son organisme prêteur, le propriétaire profitera de la différence pour ses autres projets de vie.

Un projet intéressant, qui est rendu possible grâce à des avantages fiscaux spécifiques à la loi Pinel.

Les avantages fiscaux liés à la loi Pinel

Il est préférable de favoriser le prêt bancaire pour ce type d'investissement, car il permet de profiter d'avantages fiscaux intéressants. La réduction d'impôt sera alors calculée en fonction du prix d'achat. L'investissement est plafonné à 300 000€ par an, pour un maximum de 2 biens immobiliers. Le prix du m² ne peut quant à lui dépasser 5500€, quelle que soit la zone d'achat.

Voici alors comment s'échelonnent les réductions d'impôts, en fonction de votre projet :

  • Pour un projet s'étalant sur six ans : 12%
  • Pour neuf ans : 18%
  • Pour douze ans : 21 %

Plus vous échelonnez votre projet, plus vos avantages fiscaux se révéleront intéressants.

Par exemple, pour un investissement de 250 000 euros, la réduction sera de 45 000€ pour un engagement locatif de 9 ans. Ce montant sera alors déductible de l'impôt à payer, à noter sur le document CERFA 2042.

Le montant de réduction d'impôt maximal accessible sera ainsi de 63 000€ ( 300 000€ max sur 12 ans, avec 21% d'abattement).

Que faire de son bien après 12 ans de location ?

Au terme des 12 ans maximum de location d'un bien en loi Pinel, il est tout à fait possible de le laisser à disposition de vos locataires. Notez toutefois que, libéré des obligations de ce dispositif, vous êtes à présent capable de fixer un autre montant de loyer. Il devra toutefois être raisonnable et adapté au marché si vous souhaitez continuer à le louer.

Il vous est également possible d'habiter vous-même votre logement pour en faire votre résidence principale. Vous aurez ainsi bénéficié d'avantages fiscaux s'élevant à plusieurs dizaines de milliers d'euros suite à l'achat de votre bien, et les traites que vous continuerez éventuellement à payer vous libéreront de votre loyer actuel. Vous deviendrez finalement sous peu définitivement propriétaire de votre bien, une fois le prêt remboursé en totalité.