4 situations d’exonération de la plus-value immobilière

La plus-value immobilière se définit par l’écart entre le prix d’achat d’un bien immobilier et le prix de revente. La plus-value est taxable, cependant selon la nature et le montant de cette plus-value, la durée de détention du bien et encore d’autres situations encore, le fisc exonère cet impôt. Quelles sont ses situations d’exonération et comment en bénéficier ?
 
La plus-value sur la résidence principale

L’etat français permet une exonération totale sur les plus-values tirées de la vente d’une résidence principale. Il est cependant obligatoire que le bien soit la résidence effective du particulier : si son occupation est occasionnelle, le bien n’est pas considéré comme résidence principale du particulier. Enfin, si le bien immobilier n’est pas occupé au jour de la vente de ce même bien, le propriétaire devra prouver qu’il l’était bien avant la mise en vente, aussi, que l’acte authentique soit signé avant environ 1 an.
Cependant pour les retraités et les adultes handicapés ce délai est allongé jusqu’à deux ans, sous deux conditions :
  • ne pas dépasser le revenu fiscal de référence mentionné dans le code général des impôts (10 988 € en 2020, auxquels s’ajoutent 2 934 € par demi-part supplémentaire)
  • ne pas être imposable à l’IFI
Les particuliers qui logent dans un logement de fonction pourront aussi être exonérés si les enfants et le conjoint logent eux dans la résidence principale.
Cette exonération concerne aussi les dépendances du bien (situées à moins d’1km) comme les garages ou les caves.



La plus-value issue d’une première vente d’un bien immobilier en dehors de la résidence principale

La plus-value sur la première vente d’un bien en dehors de la résidence principale est exonérée dans les situations suivantes :
  • Si vous n’avez pas été propriétaire d’une résidence principale au cours des 4 années passées
  • Si vous réinvestissez le montant de la vente dans un autre bien immobilier dans un délai de 2 ans. Si vous n’utilisez pas la totalité du montant de la vente, l’exonération sera alors proportionnelle au montant utilisé.
  • Si vous consacrez cette plus-value au remboursement intégral d’un crédit immobilier.
  • Et pour les personnes invalides ou retraités, dans les mêmes conditions que dans le cas de la vente de la résidence principale.
 
La plus-value issue des biens détenus plus de 30 ans.

La plus-value sera entièrement exonérée dans le cas où le propriétaire a détenu le bien immobilier bâti ou non pendant 30 ans ou plus. Cependant, avant ce délai de 30 ans, il est possible d’accéder à des abattements par période de détention à la fois au titre des prélèvements sociaux et au titre de l’impôt sur les plus-values :
  • Entre 5 et 21 ans de détention : 6 % d’abattement pour l’impôt et 1,65 % pour les prélèvements sociaux
  • Pour la 22ème année : 4 % d’abattement pour l’impôt et 1,60 % pour les prélèvements sociaux
  • Au-delà de 22 ans : 9 % d’abattement sur les prélèvements sociaux

La plus-value issue des ventes inférieure à 15 000€

La plus-value est toujours exonérée, quelque soit son montant si le montant de la quote-part détenue n’excède pas 15 000 €. C’est souvent le cas lors des démembrements ou encore de propriétaires en indivision.
La plus-value réalisée par des non-résidents européens
Lorsque c’est la résidence principale qui est vendu en France, l’exonération est totale. Cependant, le lieu de la nouvelle résidence ne doit pas être un paradis fiscal. Deux conditions néanmoins :
  • La vente doit être effectuée au plus tard au 31 décembre suivant le départ
  • Le bien ne doit pas être prêté ou loué pendant ce délai
source: le figaro immo